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CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN BORD DE SEINE ET ACQUISITION DE TERRAINS SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE : LA POSITION DE L'ASSOCIATION

Le contexte :

Le 18 novembre à 20H30 à l’école Olivia Métra, les élus municipaux auront à voter pour ou contre une convention entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Cette convention permettra à l’EPFIF, en accord avec la commune :

D’acquérir les parcelles du site « Rue de l’Ile Saint Pierre » (dits terrains de la FOCEL en bord de Seine représentant 1,63 hectares) pour construire « 65 logements par hectare minimum dont 50% de logements locatifs sociaux » ;

D’acquérir des terrains (publics ou privés) sur l’ensemble de la commune visant à répondre à la loi SRU (25% de logements sociaux)

PROPOSITION D’AMENDEMENTS ADRESSEE AUX ELUS LE 16/11/2021

Cette convention est insatisfaisante et inquiétante : trop succincte, elle n’impose aucune limite au projet et ne garantit pas à la commune des constructions maîtrisées et raisonnées. Au contraire, il est à craindre que la commune ne se trouve engagée dans des projets surdimensionnés alors qu’elle pourrait cadrer plus finement son objectif dans le cadre de la convention.

Nous proposons donc les amendements suivants :

Intégrer un nombre de logements maximum sur le terrain visé par la construction

Le nombre minimum de logements par hectare est indiqué (65) mais… pas le nombre maximum ! Dans le cas du site de la FOCEL, sur la parcelle de 1,63 ha, il faudra compter au moins 106 nouveaux logements, ce qui est déjà très dense, mais rien n'empêcherait d'en envisager beaucoup plus et de dénaturer encore davantage le site.

L’Ile Saint Pierre a été identifiée par l’association comme étant un couloir écologique constitutif de la trame verte voire noire, pour lequel nous avions demandé des protections (sans être entendus). Cette trame, qui permet les déplacements d’un cours d’eau à la forêt, doit non seulement être protégée, mais renforcée. Il est donc dommageable de ne pas avoir fixé des limites au projet.

Nous demandons que le nombre maximum de logements soit stipulé dans la convention tenant compte de la non artificialisation nette des sols ET de la nécessaire conservation de la trame écologique Seine/forêt. Les objectifs de la commune doivent être maîtrisés et explicités dans la convention. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la limite de hauteur des futurs bâtiments et leur insertion paysagère en bord de Seine. La convention pourrait ainsi préciser ses contraintes.

Reformuler le paragraphe sur l’artificialisation des sols

« Les opérations veilleront à l’objectif de zéro artificialisation des sols (...) L’EPFIF apportera des éléments de diagnostic pour envisager la réhabilitation des bâtiments existants ».

Nous demandons une reformulation comme suit :

« Les opérations n’entraîneront aucune artificialisation des sols supplémentaire et se concentreront sur la réhabilitation de l’existant. De plus, les parties boisées seront conservées et seront traitées comme des réserves de biodiversité et des couloirs écologiques ».

Supprimer l’article 4 portant sur la veille foncière et l’acquisition de parcelles (publiques ou privées) sur l’ensemble de la commune

« L’EPFIF procède (...) à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière, notamment par voie de préemption sur le périmètre dit « Territoire communal ». »

Ces potentielles acquisitions portent sur l’ensemble de la commune (exceptés quelques rares sites d'après la carte en annexe de la convention : les espaces boisés classés, et encore pas tous, et les maisons de bord de Seine). Cela nous inquiète d’autant plus que de nombreux espaces constitutifs des trames vertes et bleues de Bois-le-Roi, voire noires, n’ont pas été protégés dans la dernière modification du PLU ; cette « veille pour acquisition » est sans limite et ne prend pas en compte la nécessaire protection des espaces naturels et la sanctuarisation de la nature à Bois-le-Roi. C'est oublier que des espèces menacées y sont présentes comme le prouvent les relevés de SEME dans son étude (encore en cours) sur la biodiversité à Bois-le-Roi, qui ont mis en évidence par exemple la présence du Murin de Daubenton, chauve-souris classée dans la liste rouge UICN des mammifères menacés de France métropolitaine.

Nous demandons donc la suppression totale de l’article 4.

Pour finir, nous souhaiterions que la commune réalise, en toute transparence, des simulations pour anticiper les futurs besoins d’une population en augmentation et qu’elle précise les solutions envisagées (espaces naturels, circulation, enfance, santé...). Le manque de cadrage de cette convention laisse craindre que la municipalité n’engage Bois-le-Roi dans des projets surdimensionnés dont elle ne pourra absorber les conséquences.